Social
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Droit de grève
La grève dans les transports aériens de passagers bientôt encadrée
L'Assemblée nationale vient d'adopter une proposition de loi visant à encadrer les conflits sociaux dans les transports aériens. Les objectifs affichés de ce texte sont :
- d'éviter la paralysie des aéroports en incitant à la prévention des conflits ;
- de lutter contre l'absence d'information des passagers.
Ces dispositions auront vocation à s'appliquer aux entreprises, aux établissements ou aux parties d'établissement qui concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers. Il s'agit notamment de ceux exerçant une activité de transport aérien de passagers, de maintenance en ligne des aéronefs, de contrôle du chargement, d'assistance aux passagers, aux bagages ou au nettoyage de l'avion, et de sûreté aéroportuaire (c. transports, art. L. 1114-1).
La proposition de loi prévoit la possibilité de signer un accord-cadre dans ces entreprises pour développer le dialogue social et prévenir les conflits. En application de cet accord, l'exercice du droit de grève ne pourra intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui envisagent de recourir au droit de grève (c. transports, art. L. 1114-2).
Les salariés dont l'absence est de nature à affecter les vols seront tenus d'informer leur employeur de leur participation à la grève minimum 48 heures à l'avance. Ceux qui renoncent ensuite à participer à la grève ou qui décident de reprendre leur service devront en informer leur employeur minimum 24 heures avant leur participation ou reprise prévue (c. transports, art. L. 1114-3). Le non-respect de ses obligations d'information sera passible de sanctions disciplinaires (c. transports, art. L. 1114-4).
L'entreprise de transport aérien devra, quant à elle, informer les passagers au minimum 24 heures avant le début des perturbations afin qu'ils puissent bénéficier d'une information gratuite, précise et fiable sur l'activité assurée (c. transports, art. L. 11114-5).
L'entrée en vigueur de cette loi est subordonnée à sa publication au journal officiel, après examen par le Conseil constitutionnel d'un éventuel recours.
Proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, adoptée en première lecture le 24 janvier 2012 par l'Assemblée nationale
Brèves2012-01-25
