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Newsletter du 14/05/2012

Brèves

Vie des affaires

Nature du préjudice indemnisable
Une société qui commercialise des plats cuisinés en grande surface poursuit en justice pour concurrence déloyale et parasitaire une autre entreprise qui, ...

Fiscal

Précisions sur l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans
L'attestation permettant de bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, portant ...

Social

Le salarié s'estimant discriminé doit présenter des éléments laissant supposer qu'il dit vrai
Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment liée à son âge (c. trav. art. L. 1132-1). La preuve est partagée entre l'employeur ...

Vie des affaires

La clause de non-réaffiliation imposée au franchisé doit être suffisamment limitée dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur pour être valable
Une société d'agence immobilière est liée, par un contrat de franchise à durée déterminée, à un réseau d'agent immobilier qui l'autorise à exploiter une ...
Articles

Dossier de mai : Loi de simplification du droit

Nouvelles simplifications pour l'employeur
Diverses mesures de la toute dernière loi de simplification du droit ont un impact sur la gestion des salariés.

Impôts

Plus-values des petites entreprises :une tolérance bienvenue
Le régime des plus-values des petites entreprises vient d'être modifié. Le fisc fait preuve de clémence à l'égard de celles ayant appliqué la nouvelle règle avant l'heure.
L'ISF 2012 et ses nouveautés
Deux grandes innovations en 2012 : un nouveau barème de calcul de l'ISF et des obligations déclaratives qui diffèrent selon l'ampleur du patrimoine.

Charges sociales

Remise en cause infondée d'un contrôle URSSAF
Invoquer un vice de forme pour tenter d'échapper à un redressement URSSAF ne fait pas mouche à tous les coups.