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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
06/05/2021
DÉCLARATIONS DÉMATÉRIALISÉES DES DONS ET SUCCESSIONS

Un décret du 30 décembre 2019 a supprimé la déclaration des dons manuels via le formulaire n°2735 pour la remplacer par la télédéclaration. Pour autant...
05/05/2021
INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF

Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement dans l'immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers...
04/05/2021
RECOURS HIÉRARCHIQUES

Tout contribuable vérifié par le fisc a droit à un certain nombre de garanties. Parmi ces garanties figure celle d'un recours hiérarchique ouvert à deux...
03/05/2021
REVENUS FONCIERS : OPTION TARDIVE POUR LE RÉGIME RÉEL

Un contribuable dont le montant des revenus fonciers bruts n'excède pas 15 000 euros relève de plein droit du régime micro-foncier. Ses loyers sont alors...
30/04/2021
PÉNALITÉ FISCALE POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ AUX OBLIGATIONS

Une rectification d'imposition est susceptible d'être assortie d'une pénalité pour manquement délibéré de 40 % en cas de méconnaissance d'une obligation...
29/04/2021
CRÉDIT D'IMPÔT DES MÉTIERS D'ART

Les entreprises relevant des métiers d'art bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre...
28/04/2021
CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Les professionnels mettant à disposition de leur clientèle des postes de télévision sont comme les particuliers soumis à la contribution à l'audiovisuel...
27/04/2021
CRÉDIT D'IMPÔT SPÉCIFIQUE AUX BAILLEURS

En raison de l'impact de la crise sanitaire sur l'activité économique, la Direction générale des finances publiques a déployé un certain nombre d'aides...
26/04/2021
DÉCLARATION DE REVENUS 2021

Le portail de déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr est officiellement ouvert depuis le 8 avril dernier. Pour aider les contribuables à déclarer...
23/04/2021
CONTRÔLE DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

L'administration fiscale est en principe seule habilitée à notifier des rectifications au titre du crédit d'impôt recherche. Mais elle peut solliciter...
22/04/2021
PARRAINAGE OU MÉCÉNAT ?

Dans le contexte de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont engagé des dépenses au profit du monde associatif ou de la solidarité sociale et...
21/04/2021
DÉMOLITION D'UN IMMEUBLE

Quelles sont les conséquences fiscales de la démolition d'un immeuble auparavant inscrit à l'actif d'une entreprise ? Dans le cadre de la mise à jour du...
20/04/2021
CHARTE DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ

Tout contribuable vérifié dispose d'un certain nombre de garanties dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure et des rectifications. La remise...
19/04/2021
CALENDRIER DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE REVENUS 2021

La campagne de déclaration des revenus de 2020 a été officiellement lancée par Bercy le 8 avril dernier. À cette occasion, la brochure pratique 2021 a...
16/04/2021
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

Les particuliers détenteurs d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette supérieur à 1,3 M d'euros sont assujettis à l'Impôt de solidarité sur la fortune...
15/04/2021
DONATIONS ET LEGS À DES AIDANTS FAMILIAUX

Jusqu'à présent, la loi interdisait aux aidants familiaux de recevoir des gratifications par le biais de donations ou de legs de personnes âgées ou handicapées...
14/04/2021
NOUVELLE APPLICATION IMPOTS.GOUV.FR

La campagne de déclaration des revenus de 2020 va bientôt être lancée. Les particuliers qui souhaitent effectuer cette formalité depuis leur smartphone...
13/04/2021
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche ou CIR sont autorisées à prendre en compte dans son assiette les rémunérations afférentes aux chercheurs...
12/04/2021
COVID-19 : PLAN DE RÈGLEMENT DES IMPÔTS POUR LES TPE ET PME

Les TPE et PME particulièrement touchées par la crise économique ont pu bénéficier à l'automne dernier sur demande d'un plan de règlement de leurs échéances...
09/04/2021
FACTURE IMPAYÉE ET TVA

En cas de vente de biens ou de marchandises, une entreprise doit collecter la TVA auprès de son client au moment de la livraison soit avant d'encaisser...
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