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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
02/03/2021
UNE CHARTE DE LA CNIL POUR ACCOMPAGNER LES PROFESSIONNELS

Protection des données personnelles - Accompagnement des professionnels - Publication d'une charte
01/03/2021
L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE PROLONGÉ JUSQU'AU 1

État d'urgence sanitaire - Prolongé jusqu'au 1 - Incidences possibles en droit des sociétés
26/02/2021
COOKIES : BIENTÔT LA FIN DU DÉLAI POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DE LA CNIL

Utilisation de cookies et autres traceurs - Nouvelles directives de la CNIL - Délai de 6 mois pour s'y conformer - Fin du délai le 31 mars 2021
25/02/2021
SUSPENSION DES EFFETS D'UNE DÉLIBÉRATION DE L'AG

Délibération de l'assemblée générale - Demande d'annulation - Compétence du juge des référés exclue - Possible suspension des effets de la délibération
24/02/2021
AIDES DE L'ÉTAT SOUS CONDITION DE NON-VERSEMENT DE DIVIDENDES

Soutien de l'État aux entreprises face à la crise sanitaire - Grandes entreprises - Engagement de non-versement de dividendes et de non-rachat d'actions en 2020 - Pas d'implantation dans un État non-coopératif en matière fiscale
23/02/2021
REMBOURSEMENT DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES ANNULÉES

Annulation des manifestations sportives ou culturelles - Dispositif d'aménagement des conditions de remboursement - Durée d'application modifiée - Jusqu'au 1
22/02/2021
PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE JANVIER 2021

Fonds de solidarité - Pertes de janvier 2021 - Aide aux entreprises ayant perdu 50 % de CA - Aide aux entreprises particulièrement touchées
19/02/2021
DÉCLARATION TARDIVE D'UN SINISTRE À L'ASSURANCE

Contrat d'assurance - Déclaration tardive du sinistre - Sanction de la déchéance prévue au contrat - Clause non conforme à la loi
18/02/2021
QUALITÉ D'AGENT COMMERCIAL

Agent commercial - Conditions - Faculté de modifier les prix - Indemnité de rupture
17/02/2021
BILAN DU E-COMMERCE EN FRANCE EN 2020

E-commerce - Bilan de l'année 2020 - Vente en ligne en hausse de 8,5 % - Forte progression des commerces physiques
16/02/2021
ALERTE DE LA CNIL SUR LES DANGERS DE L'ATTAQUE PAR BOURRAGE D'IDENTIFIANTS

Site internet - Violation des données des utilisateurs - Attaque par bourrage d'identifiants - Utilisation préventive d'une connexion multifacteur
15/02/2021
RÉSILIATION DU BAIL À LA SUITE DE VIOLENCES

Obligation de jouissance paisible du locataire - Violences à l'encontre de préposés du bailleur - Lieu des violences indifférent - Résiliation possible
12/02/2021
PRIME EXCEPTIONNELLE DU GÉRANT

Sociétés commerciales - Délibération de l'AG - Octroi d'une prime exceptionnelle au dirigeant - Conditions d'annulation
11/02/2021
RENFORCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE

Fonds de solidarité - Pertes de décembre 2020 - Entreprises des secteurs connexes - Entreprises des stations de ski
10/02/2021
AIDE D'URGENCE POUR LES TPE DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Entreprises de l'ESS de 1 à 10 salariés - Aide d'urgence de 5 000 à 8 000 euros - Guichet unique - Formulaire de demande en ligne
09/02/2021
LE CHÈQUE NUMÉRIQUE EST OPÉRATIONNEL

Aide de 500 euros pour la numérisation des entreprises - Conditions d'attribution - Liste des dépenses éligibles - Modalités de la demande
08/02/2021
ENCADREMENT DE LA DISTRIBUTION DE PROSPECTUS

Prospection - Distribution de prospectus publicitaires - Interdictions - Amende
05/02/2021
GRATUITÉ DES APPELS AUX SERVICES PUBLICS

Services publics - Appels téléphoniques - Gratuité
04/02/2021
RÉVOCATION D'UN GÉRANT DE SARL

Révocation du gérant d'une SARL - Décision non inscrite à l'ordre du jour - Néanmoins régulière - Juste motif
03/02/2021
DES ACTES DE SOCIÉTÉS DISPENSÉS D'ENREGISTREMENT

Vie des sociétés - Enregistrement de certains actes - Suppression de l'obligation - Antériorité du dépôt au greffe
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