Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 02/03/2021 UNE CHARTE DE LA CNIL POUR ACCOMPAGNER LES PROFESSIONNELS Protection des données personnelles - Accompagnement des professionnels - Publication d'une charte | |
| 01/03/2021 L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE PROLONGÉ JUSQU'AU 1 État d'urgence sanitaire - Prolongé jusqu'au 1 - Incidences possibles en droit des sociétés | |
| 26/02/2021 COOKIES : BIENTÔT LA FIN DU DÉLAI POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DE LA CNIL Utilisation de cookies et autres traceurs - Nouvelles directives de la CNIL - Délai de 6 mois pour s'y conformer - Fin du délai le 31 mars 2021 | |
| 25/02/2021 SUSPENSION DES EFFETS D'UNE DÉLIBÉRATION DE L'AG Délibération de l'assemblée générale - Demande d'annulation - Compétence du juge des référés exclue - Possible suspension des effets de la délibération | |
| 24/02/2021 AIDES DE L'ÉTAT SOUS CONDITION DE NON-VERSEMENT DE DIVIDENDES Soutien de l'État aux entreprises face à la crise sanitaire - Grandes entreprises - Engagement de non-versement de dividendes et de non-rachat d'actions en 2020 - Pas d'implantation dans un État non-coopératif en matière fiscale | |
| 23/02/2021 REMBOURSEMENT DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES ANNULÉES Annulation des manifestations sportives ou culturelles - Dispositif d'aménagement des conditions de remboursement - Durée d'application modifiée - Jusqu'au 1 | |
| 22/02/2021 PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE JANVIER 2021 Fonds de solidarité - Pertes de janvier 2021 - Aide aux entreprises ayant perdu 50 % de CA - Aide aux entreprises particulièrement touchées | |
| 19/02/2021 DÉCLARATION TARDIVE D'UN SINISTRE À L'ASSURANCE Contrat d'assurance - Déclaration tardive du sinistre - Sanction de la déchéance prévue au contrat - Clause non conforme à la loi | |
| 18/02/2021 QUALITÉ D'AGENT COMMERCIAL Agent commercial - Conditions - Faculté de modifier les prix - Indemnité de rupture | |
| 17/02/2021 BILAN DU E-COMMERCE EN FRANCE EN 2020 E-commerce - Bilan de l'année 2020 - Vente en ligne en hausse de 8,5 % - Forte progression des commerces physiques | |
| 16/02/2021 ALERTE DE LA CNIL SUR LES DANGERS DE L'ATTAQUE PAR BOURRAGE D'IDENTIFIANTS Site internet - Violation des données des utilisateurs - Attaque par bourrage d'identifiants - Utilisation préventive d'une connexion multifacteur | |
| 15/02/2021 RÉSILIATION DU BAIL À LA SUITE DE VIOLENCES Obligation de jouissance paisible du locataire - Violences à l'encontre de préposés du bailleur - Lieu des violences indifférent - Résiliation possible | |
| 12/02/2021 PRIME EXCEPTIONNELLE DU GÉRANT Sociétés commerciales - Délibération de l'AG - Octroi d'une prime exceptionnelle au dirigeant - Conditions d'annulation | |
| 11/02/2021 RENFORCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE Fonds de solidarité - Pertes de décembre 2020 - Entreprises des secteurs connexes - Entreprises des stations de ski | |
| 10/02/2021 AIDE D'URGENCE POUR LES TPE DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Entreprises de l'ESS de 1 à 10 salariés - Aide d'urgence de 5 000 à 8 000 euros - Guichet unique - Formulaire de demande en ligne | |
| 09/02/2021 LE CHÈQUE NUMÉRIQUE EST OPÉRATIONNEL Aide de 500 euros pour la numérisation des entreprises - Conditions d'attribution - Liste des dépenses éligibles - Modalités de la demande | |
| 08/02/2021 ENCADREMENT DE LA DISTRIBUTION DE PROSPECTUS Prospection - Distribution de prospectus publicitaires - Interdictions - Amende | |
| 05/02/2021 GRATUITÉ DES APPELS AUX SERVICES PUBLICS Services publics - Appels téléphoniques - Gratuité | |
| 04/02/2021 RÉVOCATION D'UN GÉRANT DE SARL Révocation du gérant d'une SARL - Décision non inscrite à l'ordre du jour - Néanmoins régulière - Juste motif | |
| 03/02/2021 DES ACTES DE SOCIÉTÉS DISPENSÉS D'ENREGISTREMENT Vie des sociétés - Enregistrement de certains actes - Suppression de l'obligation - Antériorité du dépôt au greffe | |
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